Manipulation des jurys

Il apparaît que les principes d’attribution aléatoire des affaires et d’immuabilité de la composition des juges introduits dans la loi sur le système des tribunaux de droit commun sont actuellement violés afin d’attribuer des affaires spécifiques à des juges établis. Des juges dont on peut attendre qu’ils statuent conformément à la volonté des parties.

Réglementation spécifique